La notion de chat libre est née avec la loi de 1999 qui accorde à certains chats un statut spécial. Cet animal se distingue du chat sauvage ou errant. Comment la législation traite-elle le chat libre ? Est-il avantagé par rapport aux autres animaux sans propriétaire ? Quel est exactement son statut et que peut-on faire pour lui ?

Nous vous expliquons ce qu’implique le statut de chat libre, non seulement pour les communes, mais aussi pour les associations et les personnes privées.

Le statut du chat libre

Jusqu’en 1999, le sort des chats errants était laissé à la volonté des maires des communes. Ces animaux étaient souvent capturés puis envoyés en fourrière quand le voisinage s’en plaignait. La pratique la plus généralisée consistait ensuite à euthanasier de nombreux chats pour lutter contre la prolifération féline. Certaines communes laissaient les administrés appliquer des méthodes barbares et illégales telles que le tir au fusil, l’empoisonnement ou le piégeage.

Que dit la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ?

À partir de la loi du 6 janvier 1999, la notion de chat libre est venue accorder un statut à certains chats errants. En créant ce nouveau statut, elle a instauré l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime. Celui-ci prescrit de stériliser et identifier les chats qui vivent sans propriétaire dans des lieux publics. Ainsi, ces animaux passent du statut de chats errants à celui de chats libres et gagnent le droit de vivre librement dans ces lieux. Le maire peut procéder à des campagnes de stérilisation et d’identification par arrêté, et ce, de sa propre initiative ou sur demande d’une association de défense animale.

La Loi de 1999, si elle permettait une certaine protection de ces chats, n’allait pas assez loin, puisque les communes conservaient la liberté de se conformer à l’article L211-27 du Code rural ou de continuer avec les anciennes méthodes (fourrière, euthanasie…).

L’arrêté du 3 avril 2014 complète la loi de 1999, mais reste insuffisantL’arrêté du 3 avril 2014, mis en application le 1^er janvier 2015, fixe les règles sanitaires et de protection animale. Il interdit de conduire en fourrière les chats errants vivant dans les lieux publics, sauf si une campagne de stérilisation et d’identification s’avère impossible. Les motifs de l’impossibilité ne sont cependant pas précisés par l’arrêté, mais l’on peut retenir que les maires doivent se justifier lorsqu’ils ont recours à la fourrière et ne procèdent pas en priorité à une campagne de stérilisation. Ainsi, ils doivent travailler en partenariat avec les associations de bénévoles telles que la fondation 30 millions d’amis, qui a mis en place une convention pour encadrer l’action avec les maires, ou la fondation Brigitte Bardot ainsi que les petites associations locales, qui proposent régulièrement leur aide. Ils ne peuvent ainsi plus procéder à la capture, l’envoi en fourrière puis l’euthanasie sans concertation avec ces associations.